Quelle forme juridique adopter pour une meilleure stratégie de rémunération ?

Micro-entreprise : une option limitée mais intéressante

Les charges sociales des micro-entrepreneurs sont calculées sur le chiffre d'affaires. Bien qu'elles aient augmenté dernièrement, elles restent relativement faibles comparées à d'autres statuts.

Cependant, ce régime présente des plafonds de chiffre d'affaires : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (hors location meublée de tourisme ou chambre d'hôte) ; 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC et BNC.

Si l'on prévoit une croissance importante de son activité, ce statut n'est pas idéal. En revanche, pour une activité solo et un chiffre d'affaires raisonnable, il peut constituer une solution attractive.

SASU à l'impôt sur le revenu : une alternative temporaire

Ce régime n'est accessible que durant les cinq premiers exercices comptables suivant la création de la société. Certains entrepreneurs ferment leur SASU après 5 ans pour en ouvrir une nouvelle et bénéficier à nouveau de l'option pendant 5 ans. Bien que sur le papier cela puisse sembler totalement légal, nous ne vous recommandons pas ce schéma.

Avantages : exonération d'impôt sur les sociétés, possibilité de ne pas payer de cotisations sociales en l'absence de rémunération, absence de plafonnement du chiffre d'affaires.

Inconvénients : durée limitée à cinq ans, forte imposition sur le revenu si les bénéfices sont élevés (30 %, 41 %, voire 45 %), risque de requalification par l'administration fiscale sur l'application du taux de prélèvement social (17,2 % ou 9,7 % de CSG-CRDS, flou juridique non tranché).

Le flou juridique sur les prélèvements sociaux en SASU à l'IR

Ce flou concerne le fait de devoir soumettre le résultat aux prélèvements sociaux de 17,20 %, qui s'ajouteraient à l'impôt sur le revenu. Une autre hypothèse est de soumettre ce même résultat à un taux forfaitaire de CSG-CRDS de 9,70 %.

Dans cette seconde option, les professionnels font régulièrement des rescrits pour le compte de leurs clients à l'administration fiscale et à l'URSSAF, pour pouvoir s'acquitter du taux de 9,70 %. Cependant, aucune réponse n'est reçue. Finalement, les dirigeants ne paient rien d'autre que l'impôt sur le revenu.

Cette option est généralement choisie pour une structure unipersonnelle, mais il est tout à fait possible d'être en SAS à l'IR : le résultat est alors réparti entre les associés à proportion des actions détenues.

SASU à l'impôt sur les sociétés : la stratégie du capital

C'est aujourd'hui l'un des schémas les plus populaires pour les entrepreneurs qui ne croient plus au système de retraite français et qui cherchent à maximiser leur capitalisation individuelle.

Les grands principes de la SASU : aucune rémunération, uniquement des dividendes ; ou rémunération minimale de 7 212 € par an pour valider les 4 trimestres et le reste en dividendes (mais à quoi bon si l'on ne croit pas au système ?) ; ou rémunération minimale à 20 % du PASS pour échapper à la taxe PUMa ; ou rémunération minimale pour activer certains dispositifs d'épargne salariale.

Les trois dernières hypothèses présentent les inconvénients d'un salaire. Aussi faible soit-il, il génère des charges sociales à hauteur de 75 % environ. À cela s'ajoutent les coûts pour éditer des fiches de paie, de l'ordre de 30 € HT par mois.

Les contraintes fiscales en SASU ou SAS

Les entrepreneurs en SASU ou SAS oublient souvent les conséquences fiscales de ces choix. L'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices. Ajoutons la Flat Tax désormais à 31,40 % depuis 2026 : on obtient une taxation totale de 48,55 %.

L'incertitude autour de la Flat Tax est un élément à prendre en compte. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,80 % pourrait être supprimé ou augmenté dans les prochaines années.

Risque principal : la requalification en salaire

L'administration fiscale peut considérer que des dividendes excessifs dissimulent une rémunération, ce qui pourrait entraîner des cotisations sociales obligatoires.

L'EURL : une alternative à étudier

Au regard des éléments présentés et d'un point de vue uniquement financier, l'EURL peut entrer dans l'équation.

Avantages : cotisations sociales qui diminuent à mesure que la rémunération augmente, impôt sur les sociétés potentiellement inexistant si le bénéfice est entièrement sorti en rémunération, équilibre entre rémunération et dividendes soumis à cotisations sociales pour écraser le bénéfice de la société.

Le meilleur des mondes réuni ? Et tout ça sans aucun risque de redressement.

Une stratégie de rémunération flexible et une épargne obligatoire

Il n'y a pas de réponse toute faite. Les 3 principales variables qui détermineront la bonne stratégie sont : la situation fiscale personnelle (composition et revenus du foyer), la nature de l'activité pour connaître le régime social, et les données financières de la société.

Quelle que soit la décision finale, une chose est essentielle : si l'on ne cotise pas, il faut impérativement épargner pour sa retraite.

Ce qu'il faut retenir

Vous pouvez ne pas croire au système de retraite, mais si vous ne cotisez pas, forcez-vous à épargner. Trop de dirigeants optent pour des schémas où ils privilégient le revenu disponible aux revenus différés, mais sans pour autant épargner pour leur retraite. C'est la pire stratégie.

Il faut aussi être conscient du risque potentiel de requalification fiscale, notamment concernant les dividendes excessifs pour les assimilés salariés. La meilleure stratégie est donc une approche flexible, intégrant une optimisation fiscale, une épargne personnelle structurée et une prudence face aux évolutions réglementaires.