Depuis 2026, la fiscalité du patrimoine a connu une évolution majeure passée relativement inaperçue auprès de nombreux investisseurs : il existe désormais deux taux distincts de CSG sur les revenus du patrimoine et du capital.
La performance d'un investissement ne dépend plus uniquement du rendement brut. Elle dépend aussi de la manière dont les revenus sont fiscalement qualifiés.
Ce qui change : un nouveau taux de CSG à 10,6 %
Pendant plusieurs années, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étaient relativement simples : un taux global de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG.
Depuis le 1er janvier 2026, certains revenus du capital subissent désormais une CSG portée à 10,6 % au lieu de 9,2 % auparavant. Résultat : le taux global des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 %.
Pourquoi cette réforme a été mise en place
L'objectif affiché par le gouvernement est de financer davantage la branche autonomie de la Sécurité sociale, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et de hausse des dépenses liées à la dépendance.
Mais dans la pratique, cette réforme augmente directement la fiscalité de nombreux revenus patrimoniaux.
Tous les revenus du patrimoine ne sont pas concernés
C'est précisément ici que la réforme devient technique. Depuis 2026, deux régimes coexistent : un taux « normal » à 10,6 % et un taux dérogatoire maintenu à 9,2 %.
Autrement dit, certains revenus restent taxés à 17,2 %, tandis que d'autres passent à 18,6 %.
Les revenus concernés par la hausse à 10,6 %
Le nouveau taux majoré vise principalement certains revenus financiers et une partie des revenus du capital.
Sont notamment concernés : certains dividendes, plus-values mobilières, revenus de compte-titres ordinaires, intérêts fiscalisés ou certains produits financiers hors enveloppes fiscales.
Dans ces situations, les prélèvements sociaux globaux atteignent désormais 18,6 %.
Les revenus qui conservent le taux à 9,2 %
Certains revenus patrimoniaux restent soumis à la CSG historique de 9,2 %. C'est notamment le cas des revenus fonciers, des plus-values immobilières, de certaines assurances-vie, de certains PEL anciens ou de certains produits réglementés.
Plus précisément, sont expressément exclus de la hausse : les revenus fonciers ; les plus-values immobilières des particuliers résidents fiscaux français ainsi que les plus-values de biens meubles ; les intérêts et primes d'épargne des CEL ouverts jusqu'au 31/12/2017, les intérêts exonérés d'impôt sur le revenu des PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 (soit les intérêts des douze premières années) et leurs primes d'épargne lors de leur versement ; les produits, rentes viagères et primes d'épargne des PEP ; les produits des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0 A du CGI.
Pour ces revenus, les prélèvements sociaux restent à 17,2 %.
L'impact réel peut devenir important
Deux investisseurs perçoivent chacun 100 000 € de revenus patrimoniaux. L'investisseur A perçoit principalement des revenus fonciers : il reste soumis à 17,2 %. L'investisseur B perçoit principalement des dividendes sur compte-titres : ses prélèvements sociaux passent à 18,6 %.
Sur 100 000 € de revenus, la hausse représente environ 1 400 € supplémentaires chaque année. Et pour certains dirigeants fortement rémunérés en dividendes, l'impact peut devenir très significatif.
Le PFU augmente indirectement
La flat tax (PFU) reposait historiquement sur 12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %. Avec le nouveau taux de CSG, certains revenus passent désormais à 31,4 % au total.
Même si l'écart semble faible, il devient important sur des montants élevés ou des revenus récurrents.
Une réforme qui complexifie encore la fiscalité patrimoniale
Le système devient désormais beaucoup plus technique. Car tous les revenus patrimoniaux ne sont plus traités de manière uniforme.
Et certaines situations deviennent particulièrement complexes : assurance-vie, PEA, anciens PEL, PER, produits historiques ou revenus bénéficiant de règles transitoires.
La CSG déductible reste à 6,8 %
Une partie de la CSG reste déductible du revenu imposable. Pour les revenus du patrimoine, la fraction déductible demeure fixée à 6,8 %.
Autrement dit, malgré la hausse du taux global, la part réellement déductible ne change pas.
Pourquoi cette réforme pousse à revoir certaines allocations
Cette évolution conduit de nombreux investisseurs à réinterroger leurs arbitrages financiers, la place des dividendes, les enveloppes fiscales, l'assurance-vie, les sociétés patrimoniales ou les stratégies de capitalisation.
Les placements détenus sans protection fiscale spécifique ou hors enveloppes patrimoniales subissent désormais une pression fiscale croissante. Cela renforce l'intérêt de l'assurance-vie, du PEA, des stratégies à capitalisation ou de certaines structures sociétaires.
Ce qu'il faut retenir
La coexistence de deux taux de CSG sur les revenus du patrimoine marque une évolution importante. Désormais, tous les revenus du capital ne sont plus traités de manière identique : certains restent à 17,2 % de prélèvements sociaux, tandis que d'autres passent à 18,6 %.
Derrière cette hausse apparemment limitée, c'est toute la logique de structuration patrimoniale qui évolue progressivement.