PER bancaire ou PER d’assurance : la différence que l’on découvre trop tard

Quand la loi PACTE a créé le Plan d’Épargne Retraite, elle a en réalité créé deux produits qui portent le même nom.

Les années perdues ne se rattrapent pas : une garantie ne produit ses effets que pour les versements faits pendant qu’elle s’applique.

D’un côté le PER assurantiel, souscrit auprès d’un assureur : c’est un contrat d’assurance de groupe, avec tout ce que cela implique — des garanties, un fonds en euros, un cadre de transmission spécifique. De l’autre le PER bancaire, ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement : c’est un compte-titres, dédié à la retraite.

Même nom, même fiscalité à l’entrée, mêmes cas de déblocage anticipé. Et pourtant, deux objets juridiques qui n’ont presque rien en commun.

Le PER bancaire représente aujourd’hui une part très marginale du marché — la quasi-totalité des encours d’épargne retraite est logée dans des contrats d’assurance. Mais l’écart n’est pas qu’une affaire de parts de marché : il porte sur des mécanismes qui décident du montant de votre retraite et de ce que recevra votre famille. Et le choix est structurant, parce qu’on ne transforme pas l’un en l’autre.

Voici les six différences qui comptent.

Le fonds en euros : un socle sécurisé qui n’existe pas côté bancaire

C’est la différence la plus immédiate, et la plus lourde de conséquences.

Le PER assurantiel donne accès au fonds en euros : un support à capital garanti à tout instant, composé essentiellement d’obligations, sur lequel les versements sont sécurisés. C’est le socle qui permet de construire une allocation équilibrée, et surtout de désensibiliser progressivement l’épargne à l’approche de la retraite. Certains contrats y ajoutent un fonds euro-croissance, à mi-chemin entre le fonds en euros et les unités de compte, dont les versements sont garantis à l’échéance en contrepartie d’une perspective de rendement supérieure.

Le PER bancaire, lui, est un compte-titres. Il n’existe aucun support à capital garanti. La seule façon de sécuriser consiste à acheter des titres réputés peu volatils — fonds monétaires, obligations, produits structurés — dont la valeur reste soumise au marché.

Conséquence concrète : à cinq ans de la liquidation, l’épargnant en PER assurantiel bascule une fraction de son capital sur un support garanti et dort tranquille. L’épargnant en PER bancaire, lui, n’a que des solutions imparfaites. Un décrochage de marché à 63 ans n’a pas le même effet dans les deux enveloppes.

Les garanties de prévoyance : présentes d’un côté, absentes de l’autre

Un compte-titres ne peut pas assurer un risque. C’est une évidence juridique, dont les conséquences pratiques sont pourtant rarement expliquées.

Le PER assurantiel étant un contrat d’assurance, il peut intégrer — et les meilleurs contrats intègrent — des garanties que le PER bancaire ne proposera jamais :

• la garantie plancher en cas de décès, qui assure que le capital transmis soit au moins égal au cumul des versements nets de frais, même après un effondrement des marchés. Dans les contrats de référence, elle s’applique sans limite d’âge et sans limite de montant, coût inclus dans les frais de gestion ;
• la garantie d’exonération des versements en cas d’incapacité de travail au-delà de 90 jours ou d’invalidité : l’assureur continue d’alimenter votre plan de retraite à votre place. Pour un indépendant, qui n’a aucun employeur pour prendre le relais, c’est une protection décisive ;
• la garantie de bonne fin, qui majore le capital transmis du cumul des cotisations restant à payer jusqu’à la date théorique du 67e anniversaire ;
• l’exonération des versements pendant le congé légal de maternité.

Sur un PER bancaire, ces quatre garanties sont structurellement impossibles. En cas de coup dur, les versements s’arrêtent, et c’est tout.

La rente viagère : promise par la loi, servie par l’assureur

La loi impose que tout PER, bancaire comme assurantiel, permette une sortie en rente viagère. Mais un établissement bancaire n’a pas le droit de servir une rente : ce n’est pas son métier ni son agrément.

En pratique, le PER bancaire doit donc, au moment de la liquidation, transférer le capital vers un contrat d’assurance pour que la rente soit servie. Trois conséquences que personne ne mentionne à l’ouverture :

• vous ne connaissez pas aujourd’hui les conditions de conversion qui vous seront appliquées demain : l’assureur, le tarif, les frais et la table de mortalité seront ceux du jour de la liquidation ;
• vous perdez toute possibilité de sanctuariser la table de mortalité. Or c’est l’un des paramètres les plus rentables d’un contrat retraite : dans un PER assurantiel bien choisi, chaque versement conserve définitivement la table en vigueur au jour où il est effectué. Sur vingt-cinq ans de versements, l’écart de rente entre les deux logiques se compte en pourcentage à deux chiffres ;
• vous perdez l’accès au sur-mesure de la rente construit en amont : réversion au profit du conjoint, annuités garanties, rente par paliers, rente indexée sur l’inflation. Ces options se négocient dans un contrat d’assurance, pas dans un compte-titres.

Autrement dit : le PER bancaire vous permet de sortir en rente, mais il ne vous permet pas de préparer votre rente.

La fiscalité en cas de décès : l’écart le plus coûteux

C’est le point sur lequel l’écart chiffré est le plus violent, et c’est celui que les épargnants découvrent le plus souvent après coup — c’est-à-dire jamais, puisque ce sont leurs héritiers qui le découvrent.

Le PER bancaire est un compte-titres. En cas de décès, il entre dans l’actif successoral et suit le régime des droits de succession de droit commun. Pas de cadre dérogatoire, pas d’abattement spécifique. Pour des héritiers autres que le conjoint — des enfants, a fortiori des neveux ou un partenaire non marié — la facture peut être considérable.

Le PER assurantiel relève du régime de l’assurance de personnes, avec un traitement qui dépend de l’âge au décès :

• décès avant 70 ans : les capitaux transmis bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au-delà duquel s’applique un prélèvement forfaitaire (20 %, puis 31,25 % au-delà d’un certain seuil) ;
• décès à partir de 70 ans : un abattement global de 30 500 € s’applique, le surplus étant soumis aux droits de succession.

À cela s’ajoute un levier que le compte-titres ignore totalement : la clause bénéficiaire. Elle permet de désigner librement qui recevra les capitaux, dans quelle proportion, en démembrant la clause si nécessaire — un outil de transmission sur mesure, hors des règles de dévolution successorale.

L’ordre de grandeur. Sur un capital de 300 000 € transmis à deux enfants, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire du cadre assurantiel absorbe la totalité de la somme. Le même capital logé dans un PER bancaire vient s’ajouter à la masse successorale, où l’abattement de droit commun en ligne directe est de 100 000 € par enfant — abattement déjà largement consommé, dans la plupart des patrimoines, par la résidence principale et les autres actifs. La différence de traitement peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros de droits.

Ce que le PER bancaire fait mieux — et pourquoi cela concerne peu de monde

L’honnêteté commande de le dire : le PER bancaire a de vrais atouts, sur un périmètre étroit.

L’univers d’investissement est plus large. Un compte-titres permet d’acheter des titres vifs — actions en direct — et une gamme d’ETF souvent plus profonde, là où un contrat d’assurance ne propose que les supports qu’il a référencés.

Les frais de gestion de l’enveloppe peuvent être plus bas, faute d’avoir à financer des garanties.

Mais ces deux avantages s’adressent au gérant averti, qui construit lui-même son allocation et en assume le suivi sur trente ans. Et ils se paient au prix fort : ni fonds en euros pour sécuriser, ni garantie plancher pour protéger les proches, ni exonération en cas d’invalidité, ni cadre de transmission, ni maîtrise des conditions de la rente.

Il faut aussi rappeler une nuance rarement soulevée : les mécanismes de protection en cas de défaillance de l’établissement ne sont pas les mêmes. Les contrats d’assurance vie et de retraite relèvent du fonds de garantie des assurances de personnes, à hauteur de 70 000 € par assuré et par compagnie. Les titres détenus sur un compte-titres restent votre propriété et sont protégés à hauteur de 70 000 € par le mécanisme de garantie des titres — mais la valeur de ces titres, elle, n’est jamais garantie.

Le choix est-il réversible ?

Partiellement, et c’est un point de vigilance.

Le transfert d’un PER vers un autre PER est prévu par la loi, y compris d’une enveloppe bancaire vers une enveloppe assurantielle. Mais un transfert n’est jamais neutre :

• il implique la vente de la totalité des positions, donc un point de sortie de marché subi et non choisi ;
• des frais de transfert peuvent s’appliquer si le plan a moins de cinq ans ;
• surtout, les années perdues ne se rattrapent pas. Les garanties d’un contrat d’assurance — table de mortalité par génération, garantie plancher, exonération — ne produisent leurs effets que pour les versements réalisés pendant qu’elles s’appliquent. Dix ans de versements dans une enveloppe bancaire, ce sont dix ans de versements qui n’ont jamais été sanctuarisés ni protégés.

C’est pourquoi la question doit se traiter au début, pas au milieu.

En synthèse — PER bancaire et PER d’assurance, les chiffres clés

La question à se poser : cherchez-vous un outil de gestion financière, ou un plan de retraite protégé ? Le compte-titres répond à la première question. Seul le contrat d’assurance répond à la seconde.

Article à caractère informatif, ne constituant ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d’évoluer ; les régimes de transmission cités s’appliquent sous conditions et doivent être vérifiés au cas par cas. Les garanties, frais et supports décrits varient selon les contrats et sont détaillés dans les notices et conditions générales. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital.